Livrables Techniques
& Juridiques
Cette page présente l'ensemble des sécurités juridiques intégrées à la plateforme Grillz Empire pour garantir une activité saine et conforme aux règles de l'Espace OHADA.
Protocole d'Acompte Électronique
Intégration d'un système de validation contractuelle au moment du paiement par Mobile Money. Le client valide qu'il accepte les conditions de moulage dentaire avant d'envoyer l'argent.
Politique de Non-Rétractation (Droit OHADA)
Rédaction de la clause d'exclusion du droit de rétractation. En droit des affaires, l'article L. 121-21-8 précise que les produits hautement personnalisés (comme un moule de Grillz) ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement une fois la production lancée.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Rédaction des CGV spécifiques aux produits sur-mesure, excluant légalement le droit de rétractation après validation de l'empreinte dentaire selon le Droit des Affaires. Monopole de protection de marge : les produits sont façonnés à la demande de chaque client et ne peuvent être repris.
Clause d'Exclusion de Remboursement
Intégration de la clause d'exclusion de remboursement conformément aux règles OHADA. Une fois l'empreinte validée et la production lancée, la commande est définitive.
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